Le congé paternité est un droit accordé au père légal qui s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance.

Son application date du 1er janvier 2002 et il fut élaboré par la ministre déléguée à la Famille, Mme Ségolène Royal sous le gouvernement Jospin.

Ce congé est régi par des normes et il ne s’applique pas dans tous les cas de figure.

Le cadre légal du congé paternité

La durée du congé paternité est de 11 jours pour le père légal, quel que soit la situation parentale au moment de la naissance (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation) même si le père ne vit ni avec l’enfant, ni avec la mère et sans obligation qu’il en ait la charge ou pas.

Ces 11 jours calendaires doivent être pris en une seule fois, ils ne sont pas fractionnables. Ils incluent les weekends et les jours fériés qui apparaissent durant la période choisie. Ils peuvent être programmés à la suite des 3 jours de congé parental ou plus tard, mais sans dépasser la période de 4 mois après la date de naissance du bébé.

En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.), le congé paternité passe à 18 jours.

Le congé paternité est un droit ouvert à tous les pères légaux quelle que soit leur situation professionnelle (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…).

Obligation envers son employeur

Il faut communiquer la date de ce congé à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au minimum avant le début de la date choisie. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas refuser le congé paternité (cependant, si l’employé veut modifier ces dates, il lui faudra impérativement obtenir l’accord de son patron).

L’employeur devra remplir le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités-maternité et paternité ».

Le papa devra fournir à sa caisse d’Assurance Maladie la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour, ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

A combien s’élèvent les indemnités journalières ?

Les indemnités journalières varient selon chaque employé.

Le montant maximum au 1er janvier 2012 est de 80.04 euros (hors départements d’Alsace-Moselle) et avant l’application des taxes de la CRDS et de la CSG.

Il faut justifier de :

  • 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date de début des congés et
  • au moins 200 heures de travail au cours de 3 derniers mois.

Sachez que cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités (arrêt maladie, accident du travail, allocations versées par Pôle emploi,…).

Cas particuliers du congé paternité

Si le nouveau-né est hospitalisé à la naissance, le père peut demander le report de son congé à la date de la fin de l’hospitalisation.

Le congé paternité est un droit qui s’applique aussi en cas d’adoption mais il s’intègre dans le cadre du Congé d’Adoption des 10 semaines. Les 11 jours peuvent être divisés entre les deux parents.

La Loi française ne reconnaissant pas l’union de deux personnes du même sexe, la communauté gay ne peut pas demander ce congé.

Désormais, un père peut demander son congé paternité dans le cas d’un enfant mort-né.

Dans le cas du décès de la mère, le père peut bénéficier du congé maternité postnatale et demander le report de son congé paternité.